Conditions générales d'utilisation

Conditions générales pour l’utilisation de Kanopy

Dernière mise à jour 08 Juin 2021

En créant et en utilisant un compte Kanopy (tel que défini au chapitre Partie 1 – Accès et utilisation aux services), vous acceptez et vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Vous acceptez également et vous engagez à respecter les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits et services utilisés (« Conditions Supplémentaires »), telles que les Conditions Générales relatives aux Paiements qui deviennent partie intégrante de l’accord conclu avec nous. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales ou toutes Conditions Supplémentaires qui vous seraient applicables (ou si vous n’avez pas le droit d’engager la société ou autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom ont lu et compris les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.

Il est important que vous compreniez les risques et les responsabilités associés à l’utilisation des Services, et vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires avant de les accepter et de commencer à utiliser les Services.

Pour toute question et préoccupation au sujet du contenu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter.

Partie 1 – Accès et utilisation aux services

 1.Enregistrement

Afin d’utiliser les services, vous devez créer un compte chez nous : un « Compte Kanopy ». Les Services ne sont disponibles que pour les entrepreneurs créateurs de nouvelles sociétés ou dirigeants de sociétés existantes. Vous ne pouvez créer qu’un seul compte Kanopy, à moins que nous approuvions la création de comptes Kanopy supplémentaires.

Vous devez vous inscrire comme entrepreneur individuel ou comme société acceptée par nos soins. En cas de création d’un Compte Kanopy comme entrepreneur individuel, vous nous garantissez que vous n’agissez pas au nom ou au bénéfice de quelqu’un d’autre. En cas de création de Compte Kanopy comme société ou autre entité commerciale, vous nous garantissez être dûment autorisé à créer un Compte Kanopy au nom de ladite société ou entité commerciale.

En cas de création d’un compte Kanopy, les termes « client lead », « vous » ou « votre » vous désignent en tant que personne physique. Vous nous garantissez que vous, en tant que personne physique, êtes âgé(e) d’au moins 18 ans ou avez pleine capacité pour accepter les présentes Conditions Générales et utiliser les Services de la manière dont nous le prescrivons. Si vous vous enregistrez pour le compte d’une société existante, vous nous garantissez être un représentant légal de ladite entité, et acceptez les Conditions Générales et toutes Conditions Supplémentaires en son nom et pour son compte.

Vous devrez indiquer une adresse e-mail et définir un mot de passe pour accéder à votre compte Kanopy et aux services. Vous pourrez également à tout moment être amené à fournir certaines informations vous concernant ainsi que votre société, notamment votre nom, votre dénomination sociale, adresse de votre siège ou de votre (vos) établissement(s), noms commerciaux utilisés, objet et nature de votre activité, description complète de vos produits et services. Vous êtes tenu(e) de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte Kanopy. Vous devez veiller également à ce que toutes les informations indiquées restent exactes, exhaustives et à jour. Vous êtes tenu(e) de nous informer des éventuels changements et de mettre à jour en conséquence les informations de votre Compte Kanopy dans les meilleurs délais.

Vous acceptez que nous puissions entrer en contact et échanger des informations vous concernant et concernant votre Compte Kanopy avec nos acquéreurs, les systèmes de règlement par carte ainsi que les banques partenaires et institutions financières. Cela comprend l’échange d’informations sur vous et vos transactions à des fins réglementaires ou de conformité, en vue d’une utilisation dans le cadre de la gestion et de la maintenance de nos Services, de la création et de la mise à jour de votre fichier client et en vue des processus de surveillance et de gestion des risques. Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux Services et leur utilisation et de clôturer votre Compte Kanopy en cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes, ou de non-respect des obligations d’enregistrement de compte. Dans le cas où vous ne respecteriez pas ces obligations, vous reconnaissez que nous pourrons cesser de vous fournir n’importe lequel des services Kanopy.

 2.Identifiants du compte

Il vous incombe de veiller à la conservation en lieu sûr de votre adresse e-mail, de votre mot de passe et de vos autres identifiants de sécurité personnalisés utilisés pour accéder à votre Compte Kanopy et aux Services (« Identifiant du Compte »). Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de vos Identifiants du Compte et ne pas les partager.

Vous êtes tenu(e) de nous aviser immédiatement via notre Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse help@kanopy-services.fr si vous découvrez ou suspectez que l’un de vos Identifiants du Compte a été perdu ou volé, ou que quelqu’un a utilisé ou tenté d’utiliser votre compte Kanopy à l’aide de vos identifiants du Compte sans votre autorisation.

3.Sous compte

Via vos paramétrages du Compte Kanopy, vous pouvez créer des sous-comptes et autoriser :

• vos collaborateurs et autres représentants éligibles chacun étant désigné par « contributeur CCL, ou Lecteur Client ») à utiliser les sous-comptes en question pour accéder à votre Compte Kanopy et utiliser les Services en votre nom pour votre activité.
• Invitation des tiers (ni représentant de la boîte ni collaborateurs, et la responsabilité incombe à l’utilisateur)

Vous devez enregistrer chaque Utilisateur Autorisé et créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour chaque Utilisateur Autorisé pour pouvoir accéder à votre compte Kanopy et utiliser les Services.

(CLL invite mais ce sont les user autorisés qui s’enregistrent…)

Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de vos Utilisateurs Autorisés ou de refuser l’enregistrement d’Un utilisateur Autorisé. Vos Utilisateurs Autorisés auront la possibilité d’exécuter les actions limitées sélectionnées dans les paramétrages de votre Compte Kanopy.

Distinguer les user qui crée un projet et un user rejoignant un projet à l’invitation d’un autre user.

Définir ce que c’est un 1 projet entrepreneurial et qui peut travailler dessus.

Les user externes de Kanopy suivent le même chemin d’inscription et doivent accepter les CGU et la RGPD)

Il vous incombe de veiller à ce que vos Utilisateurs Autorisés respectent les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires lors de l’utilisation de votre compte Kanopy. et des Services. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès à votre compte Kanopy et aux Services à tout Utilisateur Autorisé. Vous acceptez que vous soyez à tout moment responsable des actes ou omissions de vos Utilisateurs Autorisés, par ailleurs, vous vous engagez à dégager notre responsabilité et à nous garantir contre les actes ou omissions de vos Utilisateurs Autorisés liés à leur utilisation ou leur utilisation abusive de votre Compte Kanopy et des Services.

4.Notre rôle

Vous acceptez que nous puissions à tout moment être amenés à mettre à jour ou à modifier les Services. Nous nous efforcerons toujours de vous informer de ces mises à jour ou modifications dans un délai raisonnable conformément à l’article 18. Toutefois, nous nous réservons le droit d’appliquer si nécessaire ces mises à jour et modifications avec effet immédiat sans préavis en vue de maintenir la sécurité de nos systèmes ou des respecter les lois, règles et réglementations applicables.

Votre capacité à utiliser les Services, en ce compris les applications logicielles, dépend des services qui vous sont fournis par des tiers (tels que Internet, trafic de données, services de réseau…). Les tiers en question peuvent vous facturer des frais pour l’accès à ces services et applications et leur utilisation afin d’utiliser les Services et il vous incombe exclusivement de régler lesdits frais. Nous ne sommes pas propriétaires des Services ou applications logicielles de tiers que vous choisissez d’utiliser dans le cadre des Services et n’exerçons aucun contrôle sur ces derniers, et déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous n’acceptons ou n’assumons aucune responsabilité quant au fonctionnement ou à la sécurité des services ou des applications logicielles de tiers, à votre incapacité à utiliser les Services du fait de quelconques services ou applications logicielles de tiers, ou à votre non-respect des conditions du contrat de service ou d’application logicielles de tiers découlant de l’utilisation des Services ou autre.

5.Niveaux de service

Même si nous mettons tout en œuvre sur le plan commercial pour assurer les Services de manière continue, nous ne garantissons pas que les Services seront exempts d’interruptions, de retards ou d’erreurs causés par nos systèmes ou par les prestataires de services tiers, par des dysfonctionnements généralisés d’Internet ou par des cas de force majeure. Vous êtes tenu(e) de nous aviser dans les meilleurs délais via notre Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse help@kanopy-services.fr si vous constatez des interruptions, des retards ou des erreurs dans les Services, et de fournir toutes les informations ainsi que l’assistance raisonnablement requises afin d’identifier et de résoudre les interruptions, retards ou erreurs en question.

Ponctuellement, nous procéderons à la maintenance et à l’amélioration des Services, ce qui peut entraîner des interruptions, retards ou erreurs dans les Services. Même si nous ferons notre possible pour vous informer à l’avance des travaux de maintenance prévus conformément à l’article 18, nous nous pouvons garantir l’envoi systématique de cette notification.

6.Services client et réclamations

Nous assurerons le service client régulièrement par e-mail, sur internet ou par téléphone pendant les heures habituelles d’ouverture afin de contribuer à résoudre les éventuels problèmes relatifs à votre utilisation des Services et de votre Compte Kanopy.

7.Application

Progressive Web app (à garder)

8.Erreurs et utilisation non autorisée ou illégale

Vous êtes tenu(e) de nous aviser immédiatement via notre Site Internet ou en contactant notre équipe de spécialistes à l’adresse help@kanopy-services.fr si vous découvrez ou suspectez qu’une erreur ou une utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte Kanopy a eu lieu, et, si possible, de changer vos Identifiants de Compte pour empêcher d’autres erreurs et/ou utilisations non autorisée ou illégales. Vous devez nous fournir l’ensemble des informations et des documents en votre possession quant aux circonstances de l’erreur et/ou de l’utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte Kanopy et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour nous aider dans la recherche.

9.Protection de la vie privée

La protection de votre vie privée et de vos données est essentielle pour nous. Vous reconnaissez avoir accédé et lu en totalité les conditions de notre politique de confidentialité intégrée aux présentes Conditions Générales par référence, qui explique comment et pourquoi nous procédons à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et la diffusion des informations fournies par vos soins

Nous sommes chargés de protéger la sécurité des données personnelles en notre possession. Nous avons mis en place des procédures administratives, techniques et organisationnelles en vue de protéger les informations personnelles enregistrées sur nos serveurs contre un accès non autorisé et une perte, une modification ou une divulgation accidentelle. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés non seront jamais capables de mettre en échec ces mesures ou d’utiliser ces informations à des fins répréhensibles.

10.Protection de la vie privée des tiers

Vous confirmez et acceptez que vous vous engagez à protéger et, sauf si la loi l’exige, à ne pas divulguer, enregistrer ou traiter autrement les informations obtenues au sujet de vos clients ou d’autre tiers pendant l’utilisation des Services. Vous êtes tenu(e) de nous notifier via notre Site Internet ou en contactant notre équipe de spécialistes à l’adresse help@kanopy-services.fr dans les plus brefs délais si vous avez connaissance d’une accès non autorisé ou d’une divulgation desdites informations, ou le suspectez. Vous n’êtes pas autorisé à divulguer ou à diffuser de quelconques informations sur vos clients ou d’autres tiers, ni à utiliser ces informations à des fins de commercialisation ou autres, à moins d’avoir une base légale pour ce faire, préalablement à la dite divulgation ou diffusion, conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles. Il vous incombe de respecter les lois et réglementations applicables de votre territoire sur la protection de la vie privée, notamment les exigences concernant par exemple l’enregistrement ou la notification aux autorités de supervision compétentes lorsque requis, la mise en œuvre des mesure de sécurité appropriées et la fourniture aux clients et tiers des informations concernant l’utilisation de leurs données personnelles, notamment sans exhaustivité la manière dont nous pouvons utiliser les dites données.

11.Votre Contenu

Les utilisateurs confient à Kanopy un projet entrepreneurial avec une stratégie concurrentielle et des hypothèses de modélisation de business, mais aussi des données personnelles, financières, légales, fiscales…(Lister les infos que les clients peuvent mettre sur la plateforme).

Les clients doivent être conscient qu’ils vont nous fournir des données, et que sans ces données la plateforme ne sera pas utile et nous on va faire attention à la confidentialité de ces données.

Renvoyer à un article parlant du sujet

Indiquer qu’en acceptant les CG de vente, ils acceptent que le contenu de la plateforme soit utilisé par Kanopy de façon anonyme pour des fins de Benchmarking et statistiques.

12.Vos garanties

Outre les autres garanties éventuelles définies dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, vous nous garantissez : a) que vous êtes autorisé à vous inscrire et à utiliser les Services et disposez du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions Générales, b) d) que vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de manière à interférer avec l’utilisation des Services. 

13.Responsabilité et indemnisation

Vous êtes responsable(synonyme) de toutes les responsabilités ou obligations nous incombant et/ou incombant à un tiers du fait de votre accès aux services et à leur utilisation, et/ou découlant d’un non-respect de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires. Vous acceptez de rembourser ce tiers et/ou nous-mêmes pour l’intégralité de notre responsabilité.

Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, vous acceptez de nous défendre, de nous garantir et de dégager notre responsabilité ainsi que celle de chacun de nos directeurs, mandataires, sociétés affiliées et représentants respectifs contre les réclamations (en ce compris les réclamations de tiers), frais, procédures, exigences, pertes, obligations, dommages et intérêts, actions en justice, jugements de procédure, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, notamment, les honoraires d’avocat dans les limites raisonnables) découlant ou dans le cadre : a) d’un non-respect réel ou prétendu de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, b) de votre utilisation illégale ou incorrecte des Services, c) du non-respect de votre part d’un quelconque droit de tiers, y compris, notamment, droit de protection de la vie privée, droits de publicité ou droits de propriété intellectuelle d) des obligations d’indemnisation de tiers que nous assumons à raison, directement ou indirectement, de vos actes ou omissions, e) de votre non-respect de toute loi, règle ou réglementation applicable de votre territoire, et f) des erreurs que vous commettez en nous fournissant des informations ou des instructions, que ce soit via votre Compte ou par tout moyen de communication

14.Absence de garantie

Nous vous fournissons les Services « en l’état » et « selon disponibilité » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, sauf disposition expresse des présentes Conditions Générales. Nous ne garantissons pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé à une quelconque partie des Services, et nous ne serons pas tenus responsables d’une quelconque perturbation ou détérioration des Services conformément aux présentes Conditions Générales.

Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilité des Services, l’adéquation des Services à vos exigences, la disponibilité des Services à un moment ou à un endroit donné, sans interruption et en toute sécurité, la correction des éventuels défauts ou erreurs, ou l’absence de virus ou autres éléments nuisibles. Votre utilisation des Services est à nos seuls risques ; tout téléchargement de contenus ou données via l’utilisation des Services a lieu à vos propres risques et vous serez entièrement responsable des dommages causés à vos biens ou de la perte de données résultant du téléchargement.

15.Limitation de responsabilité

En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables de l’un des types de pertes ou de dommages suivants découlant de votre utilisation des Services, des présentes Conditions Générales, des Conditions Supplémentaires ou liés à celles-ci, ou autrement : a) pertes ou dommages indirects ou consécutifs (y compris perte de bénéfices, de clientèle, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées, même si nous avons pu anticiper de tels dommages), b) perte ou corruption de données, c) perte ou dommage d’une quelconque nature non imputable directement à notre non-respect des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, d) perte ou dommage d’une quelconque nature supérieur à celui causé en tant que conséquence directe de notre non-respect des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires (que vous soyez ou non en mesure de prouver la perte ou le dommage en question) ou e) pertes ou dommages subis par vous du fait des actes ou omissions de votre part ou de la part de tiers ou de notre obligation de respecter la loi applicable, des actes ou omissions d’une quelconque autorité gouvernementale, acte de guerre, accident, catastrophe naturelle, grève, blocus, ou autre événement similaire ou cas de force majeure, que nous soyons à l’origine ou l’objet d’un tel événement.

Nonobstant toute autre stipulation contraire qui pourrait être prévue dans les présentes Conditions Générales ou dans toutes Conditions Supplémentaires, rien dans les présentes Conditions Générales ou les éventuelles Conditions Supplémentaires ne saurait limiter notre responsabilité résultant d’une fraude ou déclaration frauduleuse, négligence grave, malveillance de notre part, pour le décès ou les dommages corporels résultant de notre négligence, ou dans la mesure où ladite limitation ou exclusion n’est pas autorisée par la loi applicable.

Notre responsabilité totale envers vous en vertu ou dans le cadre des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires concernant toute réclamation ne saurait dépasser au total le montant des redevances que vous nous avez versées au titre des Services pendant la période de trois mois précédant l’événement donnant lieu à l’action en responsabilité, ou si vous n’avez pas utilisé les Services pendant trois (3) mois, votre redevance mensuelle moyenne multipliée par trois (3).

Kanopy ne peut pas être tenu responsable de la non-obtention de financements. Le client garde l’entière responsabilité sur la modélisation de son projet entrepreneurial et sur les infos qu’il communique à ses associés et investisseurs actuels et futurs.

Partie 2 – Autres Conditions

1.Notification et informations

Vous acceptez nous vous transmettions des notifications écrites et des informations par voie électronique via publication sur notre Site Internet, par e-mail à l’adresse indiquée associée à votre Compte Kanopy, par notification du centre de notification de la plateforme, ou par SMS. . Lesdites notifications et informations seront réputées reçues par vous dans les 24 heures à compter de la publication sur notre Site Internet ou dans les 24 heures à compter de l’envoi par e-mail, à moins d’avoir reçu une notification indiquant que l’e-mail n’a pas été envoyé. À cette fin, vous veillerez à toujours disposer au moins d’une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides associée à votre Compte Kanopy. Nous ne serons pas tenus responsables des e-mails non délivrés si la seule adresse e-mail fournie par vos soins n’est pas valide ou si vous avez changé d’adresse e-mail sans nous aviser de ce changement.

Par la présente, vous nous donnez instruction de vous notifier, par le biais de adresse e-mail et un numéro de téléphone valides que vous avez associée à votre Compte Kanopy, de tout incident pour lesquels nous sommes tenus d’informer nos clients en vertu de la loi.

Nous déterminerons la langue souhaitée en fonction du pays choisi pendant le processus d’enregistrement et vous enverrons des notifications et informations standards dans la langue choisie. Pour les communications particulières, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais ou en français

2.Votre licence

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence en vue d’accéder par voie électronique aux Services et de les utiliser aux seules fins de gestion de votre Compte Kanopy et d’utiliser les autres services mis à disposition via l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires. Les Services comportent nos sites Internet, nos applications mobiles, logiciels, programmes, documentations, outils, services en ligne, composants et les éventuelles mises à jour associées (y compris maintenance de logiciels, informations sur les services, rubriques d’aide, résolution de bugs informatiques ou versions de maintenance). Vous serez autorisé à télécharger les mises à jour des Services, sous réserve des éventuelles conditions supplémentaires qui vous seront transmises à cette période, lors de la disponibilité des mises à jour en question.

Même si nous souhaitons vous faire bénéficier des Services, vous n’êtes pas autorisé à prendre l’une des mesures suivantes, ni ne devez permettre à un quelconque tiers de le faire : a) accéder à des documents ou à des informations d’un quelconque de nos systèmes à l’aide d’un processus manuel ou d’un robot, spider, logiciel d’extraction (scraper) ou autre moyen automatisé, ou les surveiller, à moins d’avoir signé distinctement un accord écrit avec nous qui vous accorde expressément une dérogation à cette interdiction, b) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des produits dérivés, afficher publiquement, republier, publier, afficher, transmettre, revendre ou distribuer les Services ou des documents ou informations que vous avez reçus ou auxquels vous avez eu accès auprès de nous, c) permettre à un quelconque tiers d’utiliser les Services et d’en bénéficier via un contrat de location, un contrat de bail, un système de temps partagé, un contrat d’infogérance ou autre arrangement, d) transférer de quelconques droits qui vous sont accordés conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires, e) enfreindre les restrictions relatives aux Services, contourner une quelconque des restrictions techniques des Services, utiliser un quelconque outil visant à autoriser des fonctions ou des fonctionnalités désactivées dans le cadre des Services, ou décompiler, désassembler les Services ou procéder à une ingénierie inverse, f) prendre ou tenter de prendre des mesures qui interféreraient avec la fonctionnalité propre des Services, empêcher l’accès aux Services ou leur utilisation par nos autres clients, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures, ou g) utiliser autrement les Services, sauf sur autorisation expresse conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires. Concernant le droit d’assurer l’interopérabilité, vous êtes tenu(e) de demander toutes les informations afin de garantir l’interopérabilité avec Kanopy, et vous ne devez recourir à ce droit que si nous refusons de le faire ou ne répondons pas dans un délai raisonnable, et sous réserve que vous n’utilisiez pas lesdites informations en vue de fournir les services à un quelconque tiers. Au cas où le transfert des informations suppose notre intervention, le transfert sera soumis au règlement d’un tarif, conformément à nos frais applicables en vigueur.

3.Propriété

Les Services font l’objet d’une concession de licence et non d’une vente. Nous nous réservons tous les droits non accordés expressément dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires. Les Services sont protégés par des brevets, droits d’auteur, marques, secrets professionnels et autres lois sur la propriété intellectuelle. Dans le cadre de nos relations, nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris droits d’auteur dans le monde entier sur les Services et sur toutes les reproductions des Services. Ni les présentes Conditions Générales, ni les éventuelles Conditions particulières ne vous accordent des droits quelconques sur nos marques de commerce ou marques de service.

Vous avez la possibilité de soumettre des commentaires ou des réactions au sujet des Services, y compris, notamment, sur la manière d’améliorer les Services ou nos autres produits ou services (« Commentaires »), ou nous pouvons vous inviter à le faire. En soumettant un Commentaire, vous reconnaissez que votre communication est gratuite, spontanée et sans restriction, qu’elle ne nous impose aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d’utiliser le Commentaire sans autre contrepartie envers vous et/ou de communiquer le Commentaire à quiconque sans obligation de confidentialité ou autre. Vous reconnaissez en outre que, par l’acceptation de votre commentaire, nous ne renonçons pas aux droits d’utiliser des idées similaires ou associées connues de nous auparavant, ou générées par nos collaborateurs, ou obtenues auprès d’autres sources.

Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et à nos successeurs, un droit non exclusif, exempt de redevances, entièrement payé, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences, à l’échelle mondiale d’utiliser, reproduire et communiquer vos Commentaires sur notre site internet, à des fins promotionnelles.

4.Sites internet de tiers

Notre Site Internet peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. L’inclusion de liens vers un site Internet n’implique aucune approbation, acceptation ou recommandation de notre part. Vous acceptez que votre accès à un quelconque de ces sites Internet a lieu à vos risques et périls, et que le site en question n’est pas régi par les conditions générales contenues dans les présentes Conditions Générales ou les éventuelles Conditions Supplémentaires. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les sites Internet en question. Votre navigation et votre interaction sur les autres sites Internet, notamment ceux comportant un lien vers notre site Internet, sont soumises aux propres règles et politiques du site Internet en question.

5.Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires prennent effet à la date d’acceptation et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation de votre part ou de la nôtre.

Vous pouvez résilier à tout moment les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires en clôturant votre Compte Kanopy conformément aux instructions disponibles sur notre Site Internet ou sur votre Compte Kanopy, ou moyennant un préavis de 30 jours en contactant notre équipe de spécialistes à l’adresse help@kanopy-services.fr.

Nous pouvons à tout moment résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, ou suspendre ou clôturer votre Compte Kanopy à notre convenance, moyennant un préavis de 30 jours, ou autrement à tout moment moyennant un préavis conformément à l’article 18.

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, ou suspendre ou clôturer votre Compte Kanopy sous réserve, dans la mesure de ce qui est légalement possible, d’un préavis préalable : a) manquement ou non-respect de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires ou du Conditions d’utilisation de Kanopy, b) nous avons des raisons de penser que vous êtes d’une quelconque manière impliqué dans une activité frauduleuse, une opération de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou autre activité criminelle, c) vous constituez pour nous un risque de crédit ou de fraude inacceptable, ou d) vous êtes déclaré insolvable, êtes soumis à une procédure de désendettement, une procédure de conciliation ou autre procédure similaire relative à l’allègement de la dette, êtes déclaré en faillite ou engagez une procédure de restructuration, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des décisions de l’administrateur judiciaire. Lorsque nous sommes en mesure de résilier les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Supplémentaires ou de suspendre ou clôturer votre Compte Kanopy,

En cas de suspension ou de clôture de votre Compte Kanopy ou de résiliation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Supplémentaires (de votre part ou de la nôtre), vous acceptez : a) de continuer à être lié par les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires jusqu’au règlement définitif des engagements et des obligations existant entre nous, b) de cesser immédiatement d’utiliser les Services, c) que la licence accordée conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires soit résiliée, d) que nous puissions supprimer toutes vos informations et les données du compte enregistrées sur nos serveurs, à moins que nous soyons tenus de conserver lesdites informations en vertu de la loi applicable, et e) que nous ne saurions être tenus de vous verser un dédommagement, un remboursement, ou des dommages et intérêts relatifs à la suppression de vos informations ou données de votre compte.

Nous ne saurions être tenus de vous verser un dédommagement, un remboursement ou des dommages et intérêts dans le cadre de la résiliation des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou de la clôture ou de la suspension de votre Compte Kanopy. Toute résiliation des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou clôture ou suspension de votre Compte Kanopy ne vous libère pas de vos obligations, notamment de paiement, en vertu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires.

6.Modification et changements

Nous sommes en droit à tout moment de modifier, de supprimer ou de compléter les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et de modifier, de supprimer, d’interrompre ou d’imposer des conditions concernant une quelconque fonction ou un aspect des Services. Nous vous aviserons de tout changement moyennant un préavis de trente (30) jours, toutefois au moins toujours conformément aux dispositions impératives et conformément à l’article 18, le changement prenant effet après expiration de la période de trente (30) jours, si ce n’est que la période de préavis de trente (30) jours ne s’applique pas si un changement est requis par une loi applicable, ou se rapporte à l’ajout d’un nouveau service, d’une fonctionnalité supplémentaire aux Services existants, ou à tout autre changement qui, à notre avis, ne limite pas vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ces circonstances, le changement aura lieu sans préavis et prendra effet immédiatement.

Sans préavis et sans notification

7.Cession

Les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions particulières, et les droits et/ou obligations en découlant ne peuvent être transférés ou cédés par vous sans notre accord écrit préalable, mais vous acceptez que nous puissions transférer et céder sans restriction les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions particulières.

8.Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières, et les litiges ou prétentions découlant de leur objet ou liés à celui-ci (y compris les litiges ou prétentions non contractuels) seront régis par le droit française t interprétés conformément à celui-ci.

LES LITIGES, CONTROVERSES OU PRÉTENTIONS RESULTANT DE OU ASSOCIES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU A DES CONDITIONS PARTICULIERES, OU A LEUR NON-RESPECT, RÉSILIATION, OU INVALIDITÉ, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LILLE.

9.Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous quant à la prestation des Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions particulières et tout autre accord ou politique, les présentes Conditions Générales prévalent concernant l’objet des présentes Conditions Générales, et les éventuelles Conditions particulières applicables prévalent concernant l’objet desdites Conditions particulières, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et tout autre accord ou politique sur un sujet comportant plus d’une série de conditions, contrat ou politique, l’ordre d’interprétation suivant s’applique : i) les présentes Conditions Générales, ii) les Conditions Supplémentaires et iii) tout autre accord ou politique, sauf indication contraire explicite dans l’un de ces documents.

Sauf disposition expresse des présentes, les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables définissent notre entière responsabilité envers vous et vos recours exclusifs quant à votre accès aux Services et à leur utilisation. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières applicables (ou une partie d’entre elles) est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera modifiée et interprétée en vue d’accomplir les objectifs de ladite disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur et produiront plein effet. Les droits qui nous sont conférés dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables ne s’excluent pas mutuellement, ou n’excluent pas les autres droits et recours dont nous pourrions disposer en droit ou en équité.

10.Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards de traitement ou autre non-exécution causée par des événements tels que des incendies, défaillances des télécommunications ou d’Internet, défaillances des réseaux, pannes d’électricité, défaillances du matériel, grèves, émeutes, guerre, attentats terroristes, non-exécution de la part des vendeurs ou des fournisseurs ou autres causes indépendantes de la volonté de la partie respective ; les événements en question ne sauraient toutefois affecter vos engagements et obligations en vertu de l’article 15 ou vous dispenser de les exécuter.

Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue responsable en vertu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières applicables (ou d’une partie d’entre elles) en cas de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de la volonté de ladite partie, dans la mesure où les conséquences desdites circonstances n’auraient pu être évitées, ou où nous sommes liés par d’autres obligations légales couvertes par la législation européenne ou nationale.

11.Maintien en vigueur

Toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou exécuter l’objet des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions particulières applicables restera en vigueur et de plein effet conformément à ses conditions respectives à la résiliation des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions particulières applicables.

Partie 3- Application partenaires et services supplémentaires

12.Application partenaires

Par le biais des paramétrages de votre Compte Kanopy, vous pouvez accorder, supprimer et gérer les autorisations pour des tiers (« Partenaires ») en vue de prendre certaines mesures en votre nom en vous connectant sur votre Compte Kanopy, telles que l’accès aux données de votre Compte Kanopy et leur récupération. Par l’autorisation d’une application logicielle tierce (« Application Partenaire ») de se connecter à votre Compte Kanopy, vous nous autorisez à permettre à l’Application Partenaire de prendre les mesures en question comme le permettent vos autorisations. Une Application Partenaire, une fois autorisée, continuera à avoir accès à votre Compte Kanopy et à être autorisée à prendre de telles mesures comme le permettent vos autorisations jusqu’au retrait de votre autorisation en modifiant les paramétrages de votre Compte Kanopy. Vous reconnaissez que l’accès aux données de votre Compte Kanopy par un Partenaire et l’utilisation d’un quelconque service d’un Partenaire sont régis exclusivement par les conditions générales et les politiques du Partenaire en question. Vous êtes seul responsable de votre accès aux Applications Partenaires et de leur utilisation, et vous êtes donc invité à lire attentivement les conditions générales et les politiques à cet égard. Vous vous engagez à ne pas nous tenir pour responsable et à nous garantir contre toute responsabilité découlant des actes et omissions des Partenaires liés aux autorisations accordées.

13.Abonnement

Nous pouvons vous proposer des services supplémentaires sous la marque Kanopy sous réserve de votre accord concernant les Conditions particulières applicables aux services supplémentaires en question. Une fois que la fourniture desdits Services est convenue entre vous et nous les Conditions particulières régissant lesdits Services s’appliqueront entre nous vous concernant lesdits Services. Dans la limite de ce qui est prévu aux Conditions Supplémentaires, les présentes Conditions Générales s’appliqueront auxdits Services et lesdits Services seront réputés inclus dans la définition des « Services » dans les présentes Conditions Générales. Nous pouvons proposer un ou plusieurs desdits Services sous forme d’abonnement (« Abonnement »). En souscrivant un Abonnement, vous acceptez que les présentes Conditions Générales régissent votre accès aux Services inclus dans l’Abonnement et leur utilisation, en sus des éventuelles Conditions Supplémentaires. Un Abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, à moins d’une résiliation de votre part conformément aux présentes Conditions Générales ou aux éventuelles Conditions Supplémentaires.

En souscrivant un Service supplémentaire quelconque ou un Abonnement, y compris à l’issue de la période d’essai gratuite, vous acceptez (i) de nous régler (en notre propre nom en tant que prestataire du service supplémentaire ou de l’Abonnement, les redevances et éventuelles taxes applicables comme indiqué dans notre Grille Tarifaire et/ou dans les paramétrages de votre Compte Kanopy,

Les frais récurrents mensuels sont payables d’avance. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières, vous n’aurez droit à aucun remboursement des éventuels frais déjà réglés. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions particulières conformément à l’article 22, vous êtes en droit d’utiliser votre Abonnement jusqu’à l’échéance de votre prochaine redevance.